Conditions générales de vente et d'utilisation de Pysae Fleet

Version en date du 09/07/2018

Article 1 : Objet des CGV/CGU

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services commandés par les Clients (tel que ce terme est défini à l’article 2 ci-après) à la société PYSAE, société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro B 799 432 901, et dont le siège social est situé au 4 rue Galvani, 75838 Paris Cedex 17, France Paris (ci-après dénommée le « Prestataire »).

Le Prestataire consent au Client qui accepte :

un droit d'accès à ses serveurs dans les conditions définies ci-après ;

un droit d'utilisation finale de PYSAE Fleet ;

un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de maintenance des Services et d’assistance technique.

Le Client déclare accepter sans réserve les Conditions Générales qui sont en vigueur lors de la conclusion du contrat. Le Client se porte fort du respect des Conditions Générales par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Le Client reconnaît également avoir reçu de la part du Prestataire, préalablement à la conclusion du contrat, toutes les informations et conseils nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation à ses besoins de l’offre de services du Prestataire.

Article 2 : Définitions

Dans le cadre des Conditions Générales, les termes commençant par une majuscule, qu’ils soient écrits au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :

Appareil : désigne tout appareil de type smartphone ou tablette dont la technologie permet de télécharger l’application donnant accès au Service ;

Appareil Connecté : désigne tout Appareil appartenant au Client ou à l’un de ses préposés bénéficiant d’un accès au Service compte tenu du règlement par le Client d’une redevance pour cet Appareil ;

Circulation : désigne le déplacement d’un Véhicule connecté, sur une Ligne donnée, dans le cadre du Réseau ;

Client : désigne toute personne morale ayant pour activité la gestion et ou l’exploitation directe ou indirecte de réseaux urbains et interurbains de transports de Voyageurs et bénéficiant du Service ;

Compte Client : désigne l’espace numérique privatif mis à disposition du personnel habilité à l’utilisation du Service, tel que le Conducteur ou le Responsable d’exploitation, lui permettant d’accéder aux Plateformes, au moyen d’identifiants et d’un mot de passe ;

Conducteur : désigne la personne physique liée au Client par un contrat de travail (ou tout autre contrat assimilé) dont la fonction est d’assurer la conduite du Véhicule connecté ;

Données : désigne l’ensemble des informations et données du Client générées et traitées dans le cadre de la mise en œuvre du Service ;

Donnée à caractère personnel : désigne toute donnée qui, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux libertés et aux fichiers dans sa version en vigueur, permet de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement une personne physique ;

Droits de propriété intellectuelle : désignent les droits, nationaux, européens et internationaux, actuels et futurs, faisant l’objet de tout droit de propriété intellectuelle, à l’image d’un brevet, d’un copyright, d’un droit d’auteur, d’un secret industriel, d’une marque, de tout autre droit de propriété exclusive ;

Ligne : désigne la voie de circulation empruntée par le Véhicule connecté ;

Logiciel : désigne PYSAE Fleet ;

Parties : désigne ensemble le Prestataire et le Client ;

Plateforme : désigne, ensemble ou séparément, les interfaces accessibles au Conducteur, au Voyageur et au Responsable d’exploitation, dans le cadre de la mise en œuvre du Service, les différentes Plateformes étant décrites à l’article 3.2 des Conditions Générales ;

PYSAE Fleet : désigne le logiciel développé par le Prestataire pour l’aide à l’exploitation et à l’information des Voyageurs en temps réel pour les transports en commun, il comprend le programme fourni sous forme de code objet et sur support lisible par les ordinateurs, tablettes et smartphone du Client. Le logiciel est composé d’une application pour les Conducteurs, d’une plateforme pour l’exploitant et d’une application pour les Voyageurs ;

Réseau : désigne l’ensemble des Lignes dans le cadre de l’exploitation des transports de Voyageurs par le Client ;

Responsable d’exploitation : désigne toute personne liée à un Client par un contrat de travail ou tout autre convention et dont la fonction est de superviser l’exploitation quotidienne des bus et autocars du Client ;

Service : désigne le service proposé en mode SaaS (Software as a service) par le Prestataire, permettant l’utilisation de la Solution par le Client.

Solution : désigne les fonctions opérationnelles listées à l’Article 3 des Conditions Générales et mises à disposition du Client dans le cadre du Service objet des Conditions Générales ;

Station : désigne, individuellement ou ensemble, les points d’arrêt sur la Ligne aux fins d’assurer la montée et la descente des Voyageurs ;

Utilisateur : désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé́, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès aux Services sur son ordinateur, smartphone ou tablette en vertu de la licence d’utilisation contractée par le Client ;

Véhicule connecté : désigne le moyen de transport exploité par le Client dans la cabine duquel est placé un smartphone ou une tablette pour les besoins du Service ;

Voyageurs : désignent les usagers des Véhicules connectés.

Article 3 : Description de PYSAE Fleet

3.1 Fonctionnalités techniques du Logiciel

PYSAE Fleet est mis à disposition en mode SaaS (Software as a service).

PYSAE Fleet permet le suivi en temps réel de Véhicules connectés. Il s’agit d’un outil d’aide à l’exploitation du Réseau et d’information des Voyageurs en temps réel relativement à la Circulation.

(i) Accès au Service

L’accès au Service nécessite notamment :

l’installation préalable d’une application mobile sur un smartphone ou une tablette, placé dans la cabine du Véhicule connecté ; et

l’utilisation d’un ou plusieurs Comptes utilisateurs permettant l’accès aux Plateformes ;

Le Logiciel mis à la disposition en mode Saas, dans le cadre du Service, peut également être connecté à d’autres systèmes ou équipements du Client, tels que des systèmes d’aide à l’exploitation ou à l’information des Voyageurs ou des bornes d’information des Voyageurs dans les Stations. La connexion à d’autres systèmes permettra soit :

d’importer automatiquement des Données depuis d’autres systèmes ;

d’exporter automatiquement des Données vers d’autres systèmes.

(ii) Pré-requis techniques

D’une manière générale : un plan de transport ;

Pour faire fonctionner l’application pour les Conducteurs :

Un appareil de type smartphone disposant au minimum des caractéristiques suivantes : système d’exploitation Android 6.0 ou version ultérieure avec écran HD de 5 pouces, 2Go de mémoire vive et une capacité de stockage interne de 16Go ;

Forfait mensuel data de 1Go par appareil ;

Pour faire fonctionner la plateforme pour le Responsable d’exploitation :

Ordinateur avec un écran 15 pouces connecté à Internet avec un navigateur Google Chrome ou Mozilla Firefox à jour ;

Pour faire fonctionner l’application pour les Voyageurs :

Ordinateur, tablette ou smartphone avec une connexion Internet d’un débit minimum de 2Mb/s.

(iii) Caractéristiques de PYSAE Fleet

Le Logiciel prévoit l’interopérabilité avec d’autres applications logicielles ;

Le format d'importation des fichiers : GTFS ;

Formats d'exportation des fichiers : TSV, GTFS, SIRI, GTFS Real-time ;

Plateformes d’exploitation :

Application pour les Conducteurs : Android ;

Plateforme pour le Responsable d’exploitation : navigateur web ;

Application pour les voyageurs : navigateur web, Android et iOS.

Il est précisé que cette description du fonctionnement du Logiciel n’est pas exhaustive.

3.2 Fonctionnalités pratiques du Logiciel

Le Service permet d’accéder à 1 plateforme et 2 applications distinctes:

La Plateforme pour le Responsable d’exploitation permet à un Responsable d’exploitation de disposer en temps réel des informations relatives à l’exploitation du Réseau, et notamment l’avance ou le retard des Véhicules connectés, les alertes concernant la circulation, un historique de la circulation et des statistiques relatives à la circulation et à la messagerie avec les Conducteurs. Le Responsable d’exploitation a accès à une interface de paramétrage de la messagerie avec les Conducteurs et de paramétrage des plans de transport.

L’application pour les Conducteurs permet à un Conducteur de disposer d’informations relatives à la progression de la Circulation de son Véhicule connecté (en signalant par exemple des incidents sur la Ligne), ce qui a pour but de prévoir les horaires prévisibles d’arrivée à la prochaine Station. Il dispose également d’une messagerie avec les Responsables d’Exploitation.

L’application pour les Voyageurs permet à un Voyageur de géolocaliser en temps réel les Véhicules connectés sur la Ligne consultée, de connaître l’avance ou le retard des Véhicules connectés et de disposer d’une estimation du temps d’attente avant l’arrivée des Véhicules connectés aux différentes Stations.

3.3 Service proposé

En contrepartie du règlement de la licence d’accès à la Solution PYSAE Fleet, le Prestataire assure dans le cadre de sa prestation :

L’hébergement, le support (email et téléphonique, de 9h à 18h pendant les jours ouvrés) et l’évolution de la Solution PYSAE Fleet ;

La configuration initiale, l’import du plan de transport, une formation sur place d’une journée au démarrage du projet.

3.4 Accès à l’API

Hors contre-indication dans la proposition technique et financière, l’accès à l’API par un service externe au domaine pysae.com est limité à 240 requêtes par heure par réseau.

3.5 Stockage des données

Les données sont sauvegardées pendant 3 mois glissants. Au-delà les données sont archivées. Une opération manuelle devra effectuée pour recharger temporairement ces données.

La base de données enregistre au maximum un point de géolocalisation toutes les 15 secondes pour chaque véhicule.

Article 4 : Conditions de mise en œuvre du service

4.1 Accès au Service

Le Service est fourni au Client ayant souscrit une licence d’utilisation PYSAE Fleet dans le cadre d’une infrastructure partagée, sous réserve du respect par ce dernier des obligations qui lui incombent, notamment en ce qui concerne l’acquittement du prix de connexion au réseau Internet sans lequel aucun accès au Service n’est possible.

Le Client reconnaît avoir été informé de l’ensemble des prérequis techniques nécessaires au fonctionnement optimal du Service. Le Client est par ailleurs informé du fait que ces prérequis peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques.

Le Client est seul responsable de l’accès au Service, il lui appartient de prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès.

Le Client s’engage à n’utiliser le Service qu’aux fins d’exploitation du Réseau pour l’information des Voyageurs en temps réel relativement à la circulation et conformément aux termes des Conditions Générales. Il est responsable de l’utilisation du Service par l’ensemble de son personnel habilité à utiliser le Service. Il lui appartient de veiller à ce que son personnel habilité à utiliser le Service respecte les conditions d’accès et d’utilisation du Service.

4.2 Conditions d’utilisation du ou des Comptes utilisateurs

Les mots de passe des Comptes utilisateurs sont strictement confidentiels. Le Client devra veiller à faire respecter la confidentialité des mots de passe par son personnel habilité à l’utilisation du Service et titulaire de Comptes utilisateurs et ce, afin de garantir la confidentialité des Données du Client. Les mots de passe ne peuvent être communiqués à des tiers.

Le Client est seul responsable des conséquences de l'utilisation du ou des Comptes utilisateurs mis à sa disposition dans le cadre du Service, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci ou de ceux-ci. Il devra s’assurer que seules les personnes habilitées et titulaires de Compte utilisateurs ont accès au Service.

Le Client s’oblige à informer le Prestataire sans délais de tout détournement ou de toute utilisation non autorisée d’un ou plusieurs des Comptes utilisateurs mis à sa disposition.

4.3 Disponibilité

Le Service est accessible à tout moment, 24H/24, 7 jours/7, sous réserve des aléas techniques susceptibles de ralentir ou de rendre indisponible la connexion Internet et à l’exception des périodes de maintenance.

Le Prestataire se réserve le droit d'apporter au Service toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l'évolution technologique ou rendues nécessaires pour la continuité du Service.

Le Prestataire peut, sans être tenue à indemnité, interrompre momentanément l’accès au Service pour des interventions d’urgence justifiées.

En cas de faille de sécurité constatée par le Prestataire, de nature à compromettre gravement la sécurité du Service et les Données de l’Utilisateur, le Prestataire pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée du Service afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, le Client ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité du Prestataire pour quelque cause que ce soit.

Le Prestataire n’est jamais responsable de la maintenance dans les cas suivants :

refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;

utilisation des Service de manière non conforme à sa destination ou à la documentation ;

manquement du Client à ses obligations au titre des Conditions Générales ;

implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec le Service ;

utilisation de consommables incompatibles ;

défaillance des réseaux de communication électronique ;

acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;

détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation du Service.

Article 5 : Obligations des Parties

5.1 Obligations du Prestataire

Dans le cadre du Service, le Prestataire s’engage à :

Mettre à la disposition du Client la Solution accessible sur son serveur par le biais de réseau Internet ;

Assurer l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité des Solutions ;

Informer le Client de toute difficulté relative au fonctionnement du Service, entravant le respect des Conditions Générales.

5.2 Obligations du Client

Le Client s’engage expressément et irrévocablement à :

payer les factures émises par le prestataire dans les trente (30) jours suivants la réception ;

ne pas copier, de quelque manière que ce soit le code source de la Solution, ni le traduire, le décompiler, le décrypter ou déconstruire (ou autoriser une tierce partie à le faire);

informer le Prestataire de tout détournement ou de toute utilisation non autorisée d’un ou de plusieurs Comptes utilisateurs ;

demander l’autorisation écrite préalable du Prestataire pour toute utilisation automatisée du Service (via notamment des scripts ou des robots) étant précisé que l’acceptation est à la discrétion du Prestataire ;

ne pas utiliser le Logiciel dans le développement d'applications pour le secteur des transports de voyageurs sauf accord préalable explicite du Prestataire.

transmettre au Prestataire toutes les Données et/ou Données à caractère personnel et informations nécessaires à la mise en œuvre du Service ;

informer le personnel habilité à l’utilisation du Service et titulaire d’un Compte utilisateurs, et obtenir leur consentement, pour le Traitement des Données à caractère personnel nécessaire pour la mise en œuvre du Service ;

informer le Prestataire de toute difficulté relative au fonctionnement du Service ;

s’assurer de la compatibilité avec les fonctionnalités du Logiciel des équipements informatiques ou mobiles utilisés pour les Utilisateurs pour l’accès au Service ainsi que de l’accessibilité continue et performante au réseau Internet pour ces équipements ;

s’assurer de la protection des équipements informatiques des Utilisateurs contre toute forme d’intrusion et de contamination par virus ;

utiliser le Service et s’assurer de l’utilisation du Service dans les conditions définies au Conditions Générales ainsi que dans le respect des obligations légales et règlementaires liées à l’activité de l’Utilisateur ;

s’assurer que les Utilisateurs à qui il aura concédé une licence respecte les engagements énumérés au présent article.

Article 6 : Licence

Sous réserve du respect par le Client de l’ensemble des obligations qui lui incombent au titre des présentes, Le Prestataire concède au Client, pour la durée du contrat, un droit personnel, révocable, non-exclusif, non cessible et non-transférable d’utilisation de la Solution.

Le Client s’engage à souscrire une Licence par Appareil Connecté.

Le Client ne peut utiliser le Service et la Solution que conformément à sa destination et exclusivement aux fins d’exploitation du Réseau et l’information des Voyageurs en temps réel relativement à la Circulation. Le droit concédé au Client est limité à un usage pour son propre compte et pour ses seuls besoins internes.

Cette Licence limitée est consentie sans droit de sous-licence.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre le Service conformément à sa destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre la Solution à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

La présente Licence n’emporte aucun droit d’accès au code source du Logiciel au profit du Client.

Article 7 : Droits de propriété intellectuelle

Le Prestataire garantit qu’il dispose de tous les Droits de propriété intellectuelle permettant de concéder la Licence d’utilisation de PYSAE Fleet, logiciel qu’il édite.

La Licence ne transfère au Client aucun Droit de propriété intellectuelle sur le Service, le Logiciel, la marque, la dénomination commerciale, le nom de domaine, le logo et les éléments d'identité du Prestataire, qui sont la propriété exclusive du Prestataire.

A cet égard, le Client reconnaît que le Service et le Logiciel sont notamment protégés au titre du droit d’auteur.

Article 8 : Données et Données à caractère personnel

Le Client est seul titulaire des droits sur les Données traitées dans le cadre du Service.

Le Client concède, en tant que de besoin, au Prestataire une licence non exclusive et gratuite lui permettant d’héberger, de mettre en cache, de copier et d’afficher les dites Données aux seules fins de l’exécution du Service et exclusivement en association ou à l’occasion de celui-ci.

La licence concédée par le Client prendra fin automatiquement lors de la cessation des Conditions Générales, sauf nécessité de poursuivre l’hébergement des Données et leur traitement, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des opérations de Réversibilité.

Le Client déclare et garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation des Données dans le cadre du Service et qu’il peut en concéder librement licence au Prestataire dans les termes susvisés. Le Client déclare et garantit en outre qu’en créant, installant ou téléchargeant les Données dans le cadre du Service, il n’excède aucun droit qui lui aurait éventuellement été concédé sur tout ou partie des Données et qu’il ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

Le Client est informé et accepte que le Prestataire puisse accéder à ses Données dans le cadre de la mise en œuvre du Service.

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des Données et à ne pas les transmettre à un tiers, à l’exception des seules autorités administratives et judiciaires habilitées à accéder aux Données, y compris après l’expiration ou la résiliation de tout ou partie des Conditions générales pour quelque motif que ce soit.

Les données ayant vocation à être transmises aux Voyageurs relativement à la Circulation des Véhicules connectés ne sont pas concernées par l’obligation de confidentialité susvisée.

Le Client garantie au Prestataire qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au titre de la loi du 6 janvier 1978 pour les Données à caractère personnel et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantie le Prestataire contre tout recours, plainte, ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service.

Les Parties s’engagent également à respecter les normes édictées par le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016.

Article 9 : Mises à jour

Le Prestataire s'engage à fournir au Client, les mises à jour nécessaires au fonctionnement et à l’évolutivité du Logiciel.

Article 10 : Mesures techniques de protections

Le Client est informé que le Logiciel est équipé de mesures techniques de protection et de données permettant d’identifier le droit à la paternité de l’éditeur (informations de propriété intellectuelle).

Toute notice d'utilisation, information, communication relative aux moyens permettant la suppression ou la neutralisation dudit dispositif technique est passible de sanctions pénales et civiles.

Article 11 : Vérification de Licence et code d’activation

Le Prestataire a la faculté d’utiliser une technologie liée à l'enregistrement et à la vérification de la Licence consentie dans le but de lutter contre le piratage et la copie illégale du Logiciel.

Le Client accepte que soit envoyé et reçu sur son terminal des données informatiques permettant de vérifier la validité de la Licence octroyée. Lesdites données sont transmises par le biais d'une liaison informatique au serveur de gestion des licences du Prestataire. En cas de litige, le Client accepte comme mode de preuve, la présentation desdites données collectées ou reçues.

Article 12 : Publicité et promotion

Sauf désaccord express et préalable, le Prestataire est susceptible de faire figurer le nom et le logo du Client dans la liste de ses clients sur son site Web ou dans des documents promotionnels.

Article 13 : Conditions financières

13.1 Prix

Les conditions financières sont les tarifs applicables selon les conditions figurant au bon de commande accepté par le Client.

Les prix du Service sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes et hors frais.

L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client.

13.2 Modalités de paiement

La facturation pour l’accès à la Licence consentie par le Prestataire est échelonnée annuellement à compter de la date de la signature du bon de commande.
Les factures sont payables sous 30 jours suivant la date de réception.

13.3 Défaut de paiement

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraine de plein droit :

L’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;

Les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ;

La suspension immédiate du Service, à la discrétion du Prestataire ;

La résiliation du contrat dans le respect des dispositions de l’article sur la résiliation.

13.3 Révision des prix

Les conditions tarifaires seront revues sur la base d’une indexation du prix d’une année à l’autre selon la formule qui suit :

P1 = P0 x (S1 / S0)

Les Parties reconnaissent que la première révision interviendra à partir de la seconde année de contrat.

Article 14 : Conditions de responsabilité des Parties

Chaque Partie est seule responsable de l’ensemble des obligations légales, règlementaires et contractuelles résultant de son activité.

En conséquence, le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’éventuels dysfonctionnements dans l'accès au Service, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages des services, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive au Service, de l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur la Plateforme.

Le Prestataire ne saurait pas non plus être tenue responsable d’une contamination de l’équipement informatique du Client par un virus, d’une avarie ou d’un dysfonctionnement de l’équipement informatique, de l’incompatibilité de celui-ci avec le Service ou de l’utilisation qui est faite du Service et des Comptes utilisateurs par le Client.

A ce titre, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure initiée par un tiers, et qui serait liée à l’utilisation du Service par le Client.

En particulier, le Prestataire n’engage pas sa responsabilité quant à l’exactitude des informations relatives à la Circulation transmises aux Voyageurs, la ponctualité des Véhicules connectés ou les perturbations de la Circulation.

En outre, le Prestataire ne peut être tenue responsable en cas d’altération et de destruction partielle ou totale des Données transmises par le Client. A cet égard, le Client s’engage à systématiquement conserver une copie des Données transmises au Prestataire.
Le Client déclare qu’il a parfaitement été informé des fonctionnalités du Logiciel et de son adéquation à ses besoins.

Le Prestataire n’endosse aucune responsabilité quant à l’adaptation du Logiciel aux besoins du Client. A cet effet, il incombe au Client de solliciter le service clientèle du Prestataire afin d’obtenir toutes informations complémentaires sur les caractéristiques du Logiciel et/ou son utilisation y compris quant à l’étendue des droits de Licence.

De façon générale, le Client est pleinement informé de la nécessité de s’équiper d’un anti- virus efficace et actualisé. Le Client est informé des limites de l’Internet, quant aux performances techniques, aux temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations en ligne.

En cas de faute prouvée par le Client, le Prestataire ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution du Service. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers ce qui inclus notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

En cas de mise en jeu de la responsabilité du Prestataire, les dommages et intérêts dus au Client et prononcés à titre définitif par la juridiction compétente saisie, ne pourront excéder, toutes causes confondues et frais de procédure inclus, le total des redevances versées par le Client au Prestataire.

En tout état de cause, la responsabilité de PYSAE, en cas de dommage subi par le Client ou un Utilisateur du fait de la mise en œuvre du Service, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder la somme de :

100.000 euros pour tous préjudices confondus et cumulés, pour quelque raison que ce soit ;

15.000 euros pour les dommages patrimoniaux non consécutifs.

Les limitations et exclusions ci-dessus s’appliquent dès lors qu’elles sont autorisées par la loi applicable et ne concernent pas, en tout état de cause, le domaine de la responsabilité pénale.

Article 15 : Force majeure

Les Parties ne sont pas responsables de la perte, du dommage, du retard, de l’inexécution ou de l’exécution partielle résultant d’un cas de force majeure, incluant notamment, sans y être limité, les catastrophes naturelles, les incendies, les grèves internes ou externes, les pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible, au sens de la jurisprudence applicable, rendant impossible l’exécution du Contrat, à titre temporaire ou définitif.

Les obligations de la Partie victime du cas de force majeure et en particulier, les délais requis pour l’exécution de ses obligations, seront suspendues sans qu’elle n’encoure de responsabilité.

Un cas de force majeure peut, en outre, justifier la résiliation du Contrat, sans indemnités, dans les conditions exposées à l’Article 16 des Conditions générales, par la Partie qui l’invoque lorsque la circonstance imprévisible et irrésistible, au sens de la jurisprudence applicable, rend impossible l’exécution des Conditions générales au-delà de quatre-vingt- dix (90) jours.

Dans tous les cas, chacune des Parties notifiera à l’autre, dans les meilleurs délais, la survenance de tout cas de force majeure.

Les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, d’atténuer les effets de la force majeure.

Article 16 : Durée, Suspension, Résiliation

Les Conditions Générales entrent en vigueur à compter de la conclusion du contrat qui se matérialise par la signature de conditions particulière ou la signature d’un devis ou le premier versement pécuniaire au titre du prix et restent en vigueur pour une durée initiale de douze (12) mois, sauf résiliation anticipée conformément aux présentes.

A l’issue de la durée initiale, le contrat est tacitement renouvelé par période de douze (12) mois, sauf dénonciation adressée par l’une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de six mois avant l’échéance du terme en cours.

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une des obligations prévues aux Conditions Générales, le contrat liant les Parties pourra être résilié de plein droit par l’autre Parties, quinze jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

A l’issue de la période précitée, le Prestataire disposera de la faculté de suspendre l’accès au Service et/ou de résilier le contrat de plein droit, sans préavis, ni indemnités.

Dès réception de la lettre de résiliation, le Client cessera toute utilisation du Service.

Article 17 : Divisibilité

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des Conditions générales viendrait à être déclarée nulle, caduque ou dépourvue de force obligatoire par une décision de justice ou s’avérerait impossible à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et les Parties s’engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement.

Article 18 : Modalités de règlement des litiges

Les Conditions Générales sont soumises au droit français à l’exclusion de toute autre législation.

Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles relativement à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des Conditions Générales.

A défaut d’accord amiable, dans les conditions susvisées, toute contestation relative à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des Conditions Générales sera soumise aux tribunaux compétents du lieu du siège du Prestataire au jour de la saisine de la juridiction, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de demande incidente.

Article 19 : Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer à des tiers toutes les informations (commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc.) qui lui auront été révélées par l’autre Partie ainsi que celles dont elles auraient eu connaissance du fait de l’exécution des présentes Conditions Générales.

A cet effet, chacune des Parties s’engage à prendre les mesures nécessaires permettant d’assurer la stricte confidentialité des informations transmises dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales.

Par exception à ce qui précède, le Client autorise expressément le Prestataire à faire figurer son nom dans la liste de ses clients sur son site Web ou dans des documents promotionnels.